Arrêté du 30 septembre 2005 portant nomination à la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices <BR>

J.O. 239 du 13 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 30 septembre 2005 portant nomination à la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices

NOR : JUSC0520750A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2005, la commission instituée à l'article 37 du décret no 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est composée comme suit :

Présidents

Titulaire :

M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.

Suppléant :

M. Jacques Laylavoix, président de chambre près la cour d'appel d'Amiens.

Membres

Titulaires :

M. Jean Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris ;

M. Guy Duvelleroy, huissier de justice à Granville (Manche) ;

M. Alain Laversin, huissier de justice à Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais) ;

Mme Jacqueline Guglielmetti, clerc d'huissier de justice à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).

Suppléants :

M. Olivier Lambling, avocat général près la cour d'appel de Paris ;

M. Jean-Louis Perrissin-Fabert, huissier de justice à Trouville-sur-Mer (Calvados) ;

M. Roland Bayard, huissier de justice à Bourgoin-Jallieu (Isère) ;

Mlle Mireille Fry, clerc d'huissier de justice à Nice (Alpes-Maritimes).